Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 › Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L281-1 Code de la sécurité sociale La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat. → VersionsChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionauxArticle Suivant ›› L281-2 Legifrance Source : DILA
