Versions : Article L281-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/01/1988
En vigueur
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
