Versions : Article L323-5 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/06/2012
En vigueur
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.
21/12/1985 - 01/06/2012
Modifié
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires.
