Versions : Article L332-2 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur26/12/2001
En vigueur
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'assurance maladie court à partir de la constatation de l'état morbide.
Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre IV du présent livre reçoivent, éventuellement, application.
21/12/1985 - 26/12/2001
Modifié
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'assurance maladie court à partir de la constatation de l'état morbide .
Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre IV du présent livre reçoivent, éventuellement, application.
