Versions : Article L341-7 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
21/12/1985 - 01/01/2020
Modifié
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.
