Versions : Article L356-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur11/11/2010
En vigueur
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
16/11/1999 - 22/08/2003
Abrogé
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
21/12/1985 - 16/11/1999
Modifié
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1°) se remarie ou vit maritalement ;
2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
