Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 6 : Assurance veuvage RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L356-5 Code de la sécurité sociale Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. Chapitre 6 : Assurance veuvageArticle Précédent ‹‹ L356-4 Legifrance Source : DILA
