Versions : Article L358-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur28/12/2023
En vigueur
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
01/09/2023 - 28/12/2023
Modifié
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
