Versions : Article L471-2 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2002
En vigueur
Est puni d'une amende de 12 000 euros :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
01/03/1994 - 01/01/2002
Modifié
Est puni d'une amende de 80 000 F (1) :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.
