Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application › Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L482-3 Code de la sécurité sociale Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2. Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.Article Précédent ‹‹ L482-2Article Suivant ›› L482-4 Legifrance Source : DILA
