Versions : Article L541-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur12/02/2005
En vigueur
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
21/12/1985 - 12/02/2005
Modifié
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation spéciale.
