Versions : Article L543-2 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur26/12/2001
En vigueur
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.
01/07/1997 - 27/12/1998
Abrogé
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe notamment la date à laquelle le versement doit être effectué et le plafond de ressources, variable en fonction du nombre des enfants à charge, au-delà duquel l'allocation cesse d'être due.
Le montant de ce plafond varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
21/12/1985 - 01/07/1997
Modifié
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe notamment la date à laquelle le versement doit être effectué et le plafond de ressources, variable en fonction du nombre des enfants à charge, au-delà duquel l'allocation cesse d'être due.
