Versions : Article L544-4 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur20/12/2005
En vigueur
Le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.
24/12/2000 - 20/12/2005
Modifié
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.
