Versions : Article L554-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2002
En vigueur
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.
21/12/1985 - 01/01/2002
Modifié
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localitémontant*.
