Versions : Article L711-4 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2016
En vigueur
Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
21/12/1985 - 01/01/2016
Modifié
Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 332-1, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
