Versions : Article L755-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur16/10/2015
En vigueur
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
21/12/1985 - 16/10/2015
Modifié
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
