Versions : Article L755-22 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur16/10/2015
En vigueur
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
21/12/1985 - 16/10/2015
Modifié
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
