Versions : Article L755-33 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur16/10/2015
En vigueur
L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
20/12/2005 - 16/10/2015
Modifié
L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
24/12/2000 - 20/12/2005
Modifié
L'allocation de présence parentale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
