Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L755-34 Code de la sécurité sociale L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantArticle Précédent ‹‹ Section 14 : Allocation journalière de présence parentale Legifrance Source : DILA
