Versions : Article L851-3-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2017
En vigueur
Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.
09/06/2005 - 01/01/2017
Modifié
Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables aux aides prévues au présent titre.
