Versions : Article L922-10 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
