Versions : Article L922-13 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.
