Versions : Article L922-14 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
