Versions : Article L922-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.
