Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 1 : Institutions de prévoyance › Section 11 : Comptes et états statistiques RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L931-33-2 Code de la sécurité sociale L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34. Section 11 : Comptes et états statistiquesArticle Précédent ‹‹ L931-33-1Article Suivant ›› L931-33-3 Legifrance Source : DILA
