Versions : Article L932-30 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
