Versions : Article L932-31 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.
