Versions : Article L932-34 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.
