Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance › Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L932-35-1 Code de la sécurité sociale La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassuranceArticle Précédent ‹‹ L932-35Article Suivant ›› L932-36 Legifrance Source : DILA
