Modifié
Article R341-2 Code de la sécurité sociale
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article.
Invalidité : Conditions d'Attribution de la Pension
L'invalidité est constatée lorsque l'assuré n'est pas en état de répondre à ses exigences professionnelles en raison de sa santé - ([fondement article="L.341-1" code="securite-sociale"]).
Les assurés invalides classés en première catégorie
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés en trois catégories -(L.341-4 du Code de la sécurité sociale).
