Versions : Article R351-37-11 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2011
En vigueur
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
10/05/1988 - 01/01/2011
Modifié
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajoutée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
