Versions : Article R432-9-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.
Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail.
31/12/2017 - 01/01/2019
Modifié
L'abondement est fixé à 500 heures, dont l'utilisation peut être fractionnée.
