Versions : Article R442-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur05/02/2006
En vigueur
La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-6.
21/12/1985 - 05/02/2006
Abrogé
La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie et aux organisations spéciales de sécurité sociale par le préfet de région.
