Versions : Article R443-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/12/2019
En vigueur
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
21/12/1985 - 01/12/2019
Modifié
Les dispositions de l'article R. 441-10 sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel de la rechute alléguée.
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
