En vigueur

Article R461-3 Code de la sécurité sociale


Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1.

Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).

Legifrance

DILA

Source : DILA