Versions : Article R752-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur08/07/2019
En vigueur
Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
21/12/1985 - 08/07/2019
Modifié
Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
