Versions : Article R862-11-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
07/03/2016 - 01/01/2020
Modifié
Par dérogation à l'article R. 243-16, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
