Versions : Article R862-11-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1.
01/11/2019 - 14/10/2019
Modifié
Le troisième alinéa de l'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1.
07/03/2016 - 01/01/2020
Modifié
Le troisième alinéa de l'article R. 243-18 n'est pas applicable à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4.
