Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyanceSection 7 : Dispositions d'ordre public Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyancePrécédent ‹‹ Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassuranceSuivant ›› Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décèsArticle L932-38 Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention. Legifrance Source : DILA
