Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Paragraphe 1 : Affiliation
Articles L382-33
Paragraphe 2 : Prestations
Articles L382-34 à L382-36
Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Articles L382-37
