Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 3 : Gestion financière › Section 2 : L'agent comptableSous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptableParagraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.Articles R253-3 Legifrance Source : DILA
