Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
Articles R851-4 à R851-7
Chapitre 2 : Dispositions financières
Articles R852-1 à R852-3
Source : DILA