Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caissesTitre VII : Dispositions diversesChapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.Articles R273-1 Legifrance Source : DILA