Section 1 : Régime des accords.
Sous-section 1 : Dépôt.
Articles D3323-3 à D3323-4
Sous-section 2 : Dénonciation de l'accord.
Articles D3323-8
Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
Articles R3323-9 à R3323-11
