Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre VII : Contrôle du travail illégal Chapitre Ier : Compétence des agentsSection unique : Cumuls irréguliers d'emploisArticles D8271-1 à D8271-1 Legifrance Source : DILA
