Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VII : Contrôle du travail illégal Chapitre Ier : Compétence des agentsChapitre II : Sanctions administrativesChapitre III : Coordination interministérielle de la lutte contre le travail illégal Legifrance Source : DILA
