Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre VII : Contrôle du travail illégal Chapitre II : Sanctions administrativesSection 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiquesSection 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative Legifrance Source : DILA
