Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques

Sous-section 1 : Dispositions générales

Articles D8272-1 à D8272-2

Sous-section 2 : Refus des aides publiques

Articles D8272-3 à D8272-4

Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques

Articles D8272-5 à D8272-6