Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative

Sous-section 1 : Dispositions générales

Articles R8272-7

Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité

Articles R8272-8 à R8272-9

Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs

Articles R8272-10 à R8272-11