Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Articles L4741-1 à L4741-2
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
Articles L4741-10 à L4741-9
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Articles L4741-12 à L4741-11
